Transmission de PME : pensez à utiliser le Pacte Dutreil que certains rêvent de détricoter …

Les premiers mois de 2024 augurent une reprise des opérations, toujours tirées par l'axe Paris-Lyon. La transmission est au cœur des préoccupations du gouvernement.

Dans les dix prochaines années, 400.000 sociétés devront être reprises et 25 % des dirigeants français ont plus de 60 ans, selon la Ministre déléguée en charge des entreprises. D’évidence, il existe une certaine méconnaissance des dispositifs existants, et notamment le pacte Dutreil (qui permet une exonération partielle de 75 % des droits de mutation à titre gratuit), ainsi que l'exonération des cotisations sociales totale ou partielle pendant douze mois dans le cas d'une reprise.

Après une année 2023 qualifiée d'« annus horribilis » par les professionnels, à cause de la hausse des taux et des échéances de dettes, obligeant nombre d’entreprises à chercher à refinancer leur dette, les premiers mois de 2024 montrent des signes de reprise dans les fusions-acquisitions de PME.

La transmission intrafamiliale avec le pacte Dutreil sur la sellette ; pourtant il est devenu un outil quasi incontournable de toute stratégie de transmission familiale d'entreprise.

Rappelons que ce dispositif permet aux héritiers ou donataires de parts ou actions d'une entreprise de bénéficier d'une exonération partielle de droits de succession ou de donation, grâce à un abattement de 75 % applicable sur la valeur des titres transmis, en contrepartie d'un engagement collectif, puis individuel, de conservation des titres.

En cas de donation - mais pas de transmission par décès - cet abattement peut se cumuler avec une réduction de moitié des droits à payer sur les 25 % restant à condition que la donation intervienne en pleine propriété avant les 70 ans du donateur.

Si ce dispositif avait été créé pour éviter que les héritiers ne soient obligés, après le décès du chef d'entreprise, soit de prélever sur l'entreprise des sommes excessives sous forme de dividendes pour pouvoir payer les droits de succession, au risque d'obérer sa capacité de développement, soit de vendre l'entreprise, notamment à des groupes étrangers, au détriment de l'emploi et du tissu industriel français.

Or, actuellement neuf pactes sur dix sont signés dans le cadre d'une transmission anticipée, du vivant du chef d'entreprise (donations et donation-partage), la part des successions concernées par ce dispositif ayant tendance à diminuer au fil des ans.

Si le dispositif Dutreil paraît durablement utile pour garder les entreprises familiales en France, la commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 visant à limiter l’avantage du pacte Dutreil jusqu’à fin 2026 et d’évaluer son efficacité, avant une éventuelle reconduction. Fort heureusement, cet amendement n’a pas été conservé, au final, mais la tentation pourrait être grande pour certains qui recherchent des ressources pour le budget de l’Etat de réintroduire un nouvel amendement.

Aussi, j’invite ceux qui peuvent en bénéficier de le faire sans tarder.

Si les transmissions familiales d'entreprises sont beaucoup moins fréquentes en France qu'en Allemagne, c’est peut-être lié, entre autres, au risque d'instabilité chronique de notre régime fiscal français.

Renseignez-vous pour anticiper, contactez-nous pour plus d’information afin d’optimiser votre transmission.

Jean-Luc SCEMAMA
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